Conditions générales de vente

Sauf convention contraire, les conditions générales de vente ci-dessous lient les deux parties et elles auront la priorité sur toutes les autres
conditions générales.

Article 1 : Offre

Toutes nos offres et remises de prix sont totalement sans engagement. Les illustrations, croquis et dessins représentant des biens et services dans
les documents envoyés ou remis par Toyota Material Handling Belgium NV (en abrégé « TMHBE ») sont purement indicatifs et ne constituent
aucun engagement quant aux biens et services réellement fournis

Article 2 : Prix

Les prix mentionnés dans le contrat s’entendent franco entrepôt. Les frais d’emballage et d’expédition ainsi que les éventuels frais d’assurance transport et de montage sont supportés par l’acheteur. Une fois la période de validité de l’offre écoulée, le vendeur n’est plus tenu d’appliquer les prix proposés dans l’offre.

Article 3 : Délai de livraison

Le délai de livraison spécifié sera respecté si possible. TMHBE décline néanmoins toute responsabilité en cas de dépassement de ce délai. Le dépassement de ce délai ne donne donc pas au donneur d’ordre le droit de demander la résiliation du contrat, ni le droit à la moindre indemnisation à charge de TMHBE

Article 4 : Livraison, résiliation ou annulation de la commande

En signant le document de livraison, l’acheteur déclare accepter l’état et les spécifications de l’appareil reçu.

Si une livraison est différée pour des raisons propres au client, des frais de stockage seront facturés.

Si la commande est annulée unilatéralement par l’acheteur, TMHBE se réserve le droit de demander une indemnisation dont le montant s’élèvera au minimum à 30 % du prix de vente hors TVA, et au maximum à 100 % du prix de vente dans le cas d’un chariot conçu spécialement pour le client.

Pour les biens qui sont déjà entrés en production, toute annulation du contrat par l’acheteur est exclue.

Article 5 : Responsabilité

TMHBE n’est pas responsable des dommages subis par le client et/ou ses préposés en cas d’interruption ou de suspension d’activités, de force majeure ou d’évènement imprévu découlant de l’application des dispositions légales ou administratives imposées par les autorités compétentes.

TMHBE ne sera pas responsable de l’utilisation inadéquate des biens ou de l’installation par le client.

TMHBE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage immatériel ou consécutif.

Article 6 : Paiement

Nos factures sont payables net et au comptant 14 jours après leur date, sans déduction ni compensation. En cas de dépassement de ce délai pour tout motif quelconque, force majeure incluse, un intérêt égal à 1 % par mois, avec un maximum de 10 % par an, à majorer d’une somme égale à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 euros à titre de dommages-intérêts convenus, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de désaccord avec une facture, le client dispose d’un délai de 8 jours pour contester ladite facture par écrit.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens que nous livrons demeurent notre propriété exclusive jusqu’au moment où tous les engagements contractuels pris envers nous auront été respectés. Après la livraison, les risques sont cependant à la charge de l’acheteur.

Article 8 : Garantie

Nous garantissons nos livraisons conformément à la garantie accordée par les fabricants. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects causés par d’éventuelles erreurs de fabrication.

Nous ne sommes pas non plus responsables des défauts résultant d’une usure normale ou d’une mauvaise manipulation ou d’un mauvais montage par des tiers, ou du non-respect des recommandations de TMHBE concernant, entre autres, mais sans s’y limiter, les biens livrés, leur assemblage, leur application, leur construction, leur installation ou leur montage

Article 9 : Plaintes

Les plaintes n’entrent en ligne de compte que si elles sont soumises par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la livraison. À l’issue de ce délai, les biens et prestations fournis seront réputés approuvés et définitivement acceptés. S’il est donné suite à la plainte, la partie plaignante s’engage à prêter tout son concours et celui de ses préposés. S’il est prouvé que la plainte n’est pas fondée, les frais résultant de cette plainte sont facturés.

Sauf accord de TMHBE, les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement

Article 10 : Frais administratifs

Pour les commandes de moins de 50 euros, nous facturons à l’acheteur des frais administratifs supplémentaires de 35 euros.

Article 11 : Compétence

En cas de litige, les tribunaux de province d’Anvers division Anvers ont compétence exclusive et le droit belge sera applicable.